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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : « CGU ») règlent les droits et obligations de l’Utilisateur et de InkShare dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services offerts

Avant d’utiliser pour la première fois l’Application, l’Utilisateur marque expressément son accord sur l’application des présentes CGU en cliquant la case prévue à cet effet lors de la création de son Profil. Toute personne qui ne marque pas son plein et entier accord sur l’application des présentes CGU n’est pas autorisée à utiliser l’Application.

InkShare se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toute modification qu’elle estime nécessaire. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de la mise à jour via l’Application, au moins quinze jours à l’avance. Toute utilisation ultérieure de l’Application par l’Utilisateur vaut acceptation sans réserve des modifications apportées aux présentes CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur est toujours libre de mettre fin à sa relation avec InkShare en se désinscrivant de l’Application conformément à l’article 3.

Article 2. Définitions

Application : l’application mobile InkShare, disponible sur les différentes plateformes de téléchargement d’applications mobiles et notamment : l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.

Artiste : toute personne physique ou morale inscrite sur l’Application et ayant créé un Profil d’artiste. La création d’un Profil d’Artiste est réservée aux entreprises au sens de l’article I.1, al. 1, 1° du Code de droit économique, à l’exclusion donc des consommateurs au sens de l’article I.1, al. 1, 2° du Code de droit économique.

Artiste Non-Vérifié : tout Artiste qui n’a pas communiqué à InkShare une attestation indiquant que l’Artiste est autorisé à pratiquer en Belgique.

Artiste Vérifié : tout Artiste qui a communiqué à InkShare un document attestant qu’il a suivi une formation répondant aux conditions déterminées par l’Arrêté Royal du 25 novembre 2005 règlementant les tatouages et les piercings (M.B. du 21 décembre 2005), sans que InkShare n’ait pu vérifier l’authenticité du document.

Contenu : toute information diffusée par un Utilisateur via l’Application, quelle qu’en soit la forme ou l’objet, et notamment des photos et textes.

Droits intellectuels : tous droits de propriété intellectuelle et industrielle au sens le plus large du terme et notamment droit d’auteur, droit de portrait, droit à l’image, droit sur les programmes informatiques, droit sur les bases de données, brevet, marques, dénominations commerciales et autres droits apparentés.

Durée : la durée de mise à disposition des Services payants par InkShare à l’Artiste, convenue entre l’Artiste et InkShare (un mois, trois mois ou un an).

InkShare : la SRL InkShare, dont le siège social est établi Rue Wéry 80 à 1050 Ixelles, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1022.254.393 (numéro TVA BE 1022.254.393) (email de contact : info@inkshare.io)

Prix : la somme (toute taxe comprise) payée par l’Artiste lui donnant le droit d’utiliser les Services payants offerts par l’Application pendant la Durée convenue.

Profil : compte personnel d’un Utilisateur sur l’Application lui permettant d’utiliser les Services offerts par l’Application.

Services : l’ensemble des services offerts par InkShare via l’Application, qu’ils soient gratuits ou payants et plus amplement décrits à l’article 5.

Tatoué : toute personne physique inscrite sur l’Application et ayant créé un Profil de tatoué

Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur l’Application, qu’elle ait créé un Profil d’Artiste ou de Tatoué.

Article 3. Inscription et compte

L’Utilisateur doit s’inscrire sur l’Application pour pouvoir bénéficier des Services. L’inscription est gratuite pour les Utilisateurs mais l’accès aux Services payants pour l’Artiste est sujet au paiement du Prix.

3.1. Conditions de l’inscription

L’Utilisateur, s’il s’agit d’une personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans.
L’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer à InkShare que des informations valides et authentiques lors du processus d’inscription

3.2. Droits d’InkShare

InkShare se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Utilisateur, sans aucune justification.
InkShare se réserve le droit de vérifier la validité et l’authenticité des informations communiquées par l’Utilisateur au moment de son inscription et de supprimer le compte d’un Utilisateur si InkShare estime, de manière raisonnable, que l’Utilisateur usurpe l’identité d’une autre personne.

3.3. Profil de l’Utilisateur

L’inscription de l’Utilisateur entraine la création, par InkShare, d’un Profil personnel accessible par l’Utilisateur au moyen d’un mode d’identification sécurisé (mot de passe ou autre). C’est par l’intermédiaire de ce Profil, qui l’identifie, que l’Utilisateur utilise l’Application

Article 4. Désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire de l’Application à tout moment gratuitement et sans condition.

Lorsque l’Utilisateur se désinscrit de l’Application, l’ensemble du Contenu qu’il a diffusé est supprimé de l’Application.

L’Artiste qui se désinscrit de l’Application avant le terme de la Durée n’est pas remboursé de tout ou partie du Prix, sauf dans le cas où sa désinscription est justifiée par une modification substantielle des CGU qu’il refuse, auquel cas l’Artiste est remboursé du Prix payé au prorata de la Durée restante (ex : s’il reste un mois d’utilisation sur une Durée de trois mois, l’Artiste est remboursé d’un tiers du prix payé ; s’il reste quinze jours d’utilisation sur une Durée d’un mois, l’Artiste est remboursé de la moitié du prix payé).

Si l’Artiste se désinscrit de l’Application avant le terme de la Durée parce qu’il refuse une modification substantielle des CGU, il doit notifier sa décision à InkShare avant que la modification des CGU n’entre en vigueur. Conformément à l’article 1, l’Artiste dispose de minimum 15 jours pour faire cette notification à compter du jour où InkShare communique à l’Artiste, via l’Application, la modification substantielle future

InkShare procède au remboursement du Prix payé au prorata de la Durée restante sur le compte bancaire utilisé par l’Artiste visé à l’article 5.2.3

InkShare n’est pas responsable de l’éventuelle diffusion par des tiers du Contenu après suppression.

Article 5. Services

InkShare fournit via l’Application une plateforme facilitant la mise en relation de ses Utilisateurs ainsi que le partage, entre Utilisateurs, de Contenu créé par les Utilisateurs.

InkShare ne dispose d’aucun pouvoir pour représenter ou engager les Utilisateurs et reste toujours tiers aux relations contractuelles qui se concluent directement entre les Utilisateurs. Pour le dire autrement, les actes d’InkShare n’engagent pas la responsabilité des Artistes ou des Tatoués et les actes des Tatoués et des Artistes n’engagent pas la responsabilité d’InkShare.

5.1. Services gratuits

Les Services suivants sont offerts par InkShare sans contrepartie financière (hors coûts de connexion internet et frais de télécommunication qui restent toujours à charge de l’Utilisateur)

5.1.1. Services gratuits au Tatoué

L’Application permet notamment au Tatoué :

  • - De consulter du Contenu diffusé par les autres Utilisateurs via leurs Profils ;
  • - De diffuser du Contenu sur son Profil consultable par les autres Utilisateurs ;
  • - De rechercher des Artistes sur base d’un critère géographique, grâce à la fonction de géolocalisation de l’Application, ainsi que sur base de critères liés, notamment, au style de tatouage pratiqué par l’Artiste ;
  • - De prendre rendez-vous auprès des Artistes ;
  • - D’échanger des messages avec les Artistes.

5.1.2. Services gratuits à l’Artiste

L’Application permet notamment à l’Artiste :

  • - De consulter du Contenu diffusé par les autres Utilisateurs via leurs Profils ;
  • - D’être identifiable par les Tatoués sur base d’un critère géographique, grâce à la fonction de géolocalisation de l’Application, ainsi que sur base de critères liés, notamment, à son style de tatouage pratiqué.

5.2. Services payants

InkShare n’offre des Services payants qu’aux Artistes

5.2.1. Description des Services payants

Outre les Services gratuits visés à l’article 5.1.2. ci-dessus, l’application permet à l’Artiste pendant la Durée, contre paiement du Prix :

  • - De diffuser du Contenu sur son Profil consultable par les autres Utilisateurs ;
  • - D’utiliser un agenda pour la prise des rendez-vous par les Tatoués ;
  • - De synchroniser cet agenda avec son agenda personnel compatible, c’est-à-dire un agenda pris en charge par les systèmes d’exploitation Apple et Google (Gmail, iCloud, Outlook, et d’autres) ;
  • - D’échanger des messages avec les Tatoués.

5.2.2. Durée des Services payants

La Durée des Services payants est d’un mois, de trois mois ou d’un ans selon la formule choisie par l’Artiste.

La Durée est constitutive d’un terme fixe, non-renouvelable automatiquement. À l’expiration de la Durée, l’Artiste perd l’accès aux Services payants. Les Contenus qu’il a diffusés sur son Profil restent néanmoins consultables pour les autres Utilisateurs

5.2.3. Paiement du Prix

Le Prix est payé par l’Artiste par virement bancaire opéré au départ du compte bancaire qu’il a lié à la plateforme de téléchargement d’applications mobiles via laquelle l’Artiste a téléchargé l’Application et le service de paiement de cette plateforme de téléchargement d’applications mobiles.

Le Prix ne couvre aucun autre service que les Services payants décrits à l’article 5.2.1. Le Tatoué est seul responsable, vis-à-vis de l’Artiste, du paiement du prix que le Tatoué et l’Artiste conviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation d’un tatouage (opération à laquelle InkShare est tierce partie).

Article 6. Documents d’hygiène/ Autorisation de pratiquer de l’Artiste

InkShare permet à l’Artiste d’être renseigné sur l’Application en tant qu’Artiste Vérifié.

L’attention du Tatoué est cependant expressément attirée sur le fait qu’InkShare ne dispose pas des moyens permettant de vérifier si la copie de l’attestation de formation (formation répondant aux conditions déterminées par l’Arrêté Royal du 25 novembre 2005 règlementant les tatouages et les piercings) qui lui a été fournie par l’Artiste est authentique ou contrefaite et ne prend donc aucune responsabilité à ce sujet.

L’Artiste garantit InkShare contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre liée à l’utilisation, par l’Artiste d’un document contrefait.

Article 7. Contenu de l’Utilisateur

7.1. Généralités

L’Application hébergeant le Contenu des Utilisateurs et facilitant la mise en relation entre les Utilisateurs et le partage de Contenu entre eux, l’Utilisateur s’engage à ne diffuser que du Contenu ayant un rapport étroit avec le tatouage.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il diffuse via l’Application. Il choisit le Contenu qu’il souhaite diffuser via l’Application et peut, à tout moment et sans condition, décider de supprimer le Contenu de l’Application.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de diffuser via l’Application tout Contenu pornographique, haineux, raciste, dégradant, insultant, ou illégal.

InkShare se réserve le droit de supprimer le Contenu ou de bloquer sa diffusion sans justification, notamment lorsque InkShare estime que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU

InkShare se réserve également le droit de désinscrire tout Utilisateur de l’Application, et donc de mettre fin aux Services, sans indemnité ni remboursement quelconque, dans le cas où l’Utilisateur diffuse via l’Application du Contenu pornographique, haineux, raciste, dégradant, insultant, ou illégal.

L’Utilisateur garantit InkShare contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le chargement sur l’Application, par l’Utilisateur, d’un Contenu qui enfreint l’article 7.1. des présentes CGU. L’Utilisateur garantit InkShare de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.

7.2. Droits intellectuels

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de Contenu sur lequel un tiers détient des droits, notamment des Droits intellectuels, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du détenteur du droit ou de son ayant-droit et le cas échéant payé toute somme exigée par le détenteur du droit ou la société qui gère ses droits.

InkShare attire à cet égard l’attention de l’Utilisateur sur le fait que certains motifs

L’Utilisateur garantit InkShare contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le chargement sur l’Application, par l’Utilisateur, d’un Contenu qui enfreint les droits d’un tiers, notamment les Droits intellectuels. L’Utilisateur garantit InkShare de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.

Lorsque l’Utilisateur diffuse du Contenu via l’Application, il reste propriétaire des Droits intellectuels qu’il détient sur le Contenu.

L’Utilisateur octroie toutefois à InkShare, à titre gratuit et non-exclusif, pour le monde entier, une licence transférable avec possibilité de sous-licence relativement à l’ensemble des Droits intellectuels, couvrant le droit d’utiliser, de reproduire, de distribuer et de diffuser sur l’Application le Contenu que l’Utilisateur publie sur l’Application.

Les droits octroyés par l’Utilisateur à InkShare prennent fin lorsque l’Utilisateur supprime le Contenu de l’Application ou se désinscrit de sorte que chaque Utilisateur peut mettre immédiatement fin à la licence octroyée sur un Contenu, à tout moment, en supprimant de son Profil le Contenu concerné ou en supprimant son Profil. InkShare ne peut cependant, en aucun cas, être tenue responsable de toute diffusion ultérieure du Contenu par un tiers, même via l’Application.

7.3. Signalement du Contenu

L’Utilisateur peut signaler à InkShare tout Contenu qui enfreint potentiellement les présentes CGU en écrivant à InkShare à l’adresse suivante : info@inkshare.io.

InkShare s’engage à supprimer de l’Application tout Contenu qui enfreindrait les Droits intellectuels d’un Utilisateur ou d’un tiers, à la demande du détenteur de ces droits. Dans les autres cas, InkShare reste libre de décider de supprimer ou de ne pas supprimer le Contenu signalé.

Article 8. Propriété intellectuelle de l’Application

InkShare est propriétaire de l’ensemble des Droits intellectuels portant sur l’Application, à l’exception du Contenu diffusé par les Utilisateurs (sans préjudice de l’article 7).

En conséquence, toute reproduction ou diffusion, au sens le plus large, par l’Utilisateur, des logiciels, structures, animations, textes, layouts, photos, vidéos, marques, logos, slogan et tout autre élément de l’Application susceptible de faire l’objet d’une protection par un Droit intellectuel, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’InkShare.

Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se voit accorder par InkShare une licence limitée, non exclusive et incessible qui lui permet de télécharger et d'installer l'Application sur un smartphone qu’il possède ou contrôle, et d'utiliser cette Application à titre personnel uniquement.

Les actes suivants, notamment, sont interdits à l’Utilisateur :

  • - accorder des licences ou des sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers l'Application d'une quelconque façon ;
  • - modifier l'Application ou en créer des dérivés ;
  • - rétro concevoir ou accéder à l'Application afin de :
    • concevoir ou construire un produit ou un service concurrent ;
    • concevoir ou construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou images similaires du Service ou de l'Application

Article 9. Données personnelles

InkShare collecte et traite des données personnelles de l’Utilisateur conformément à la politique de confidentialité que l’Utilisateur accepte, avant d’utiliser pour la première fois l’Application, en cliquant la case prévue à cet effet lors de la création de son Profil.

InkShare n’utilise pas les données à caractère personnel fournies par le Tatoué à d’autres fins que celle de fournir les Services mis à disposition par l’Application et de remplir ses obligations légales.

Article 10. Limitation et exclusion de responsabilité

Sous réserve des dommages qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable, et dans la limite la plus étendue autorisée par la loi applicable, InkShare ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur de :

  • - Tout dommage indirect ainsi que tout dommage immatériel, y compris et notamment : toute perte de profit ou manque à gagner, toute perte de clientèle, de notoriété commerciale, d’atteinte à la réputation ou à l’honneur ou toute perte de données que l’Utilisateur subirait suite à l’utilisation de l’Application ou des Services
  • - Tout dommage subi du fait de :
    • tout changement qu’InkShare pourrait apporter à l’Application et aux Services offerts ou toute suppression temporaire ou définitive d’un élément quelconque de l’Application et notamment des fonctions proposées (sans préjudice du droit de l’Artiste d’être remboursé au prorata de la Durée restante dans les conditions prévues à l’article 4 s’il souhaite se désinscrire) ;
    • la suppression, l’endommagement ou le défaut de stockage du Contenu et de toute autre donnée de communication conservée ou transmise dans le cadre de l’Utilisation de l’Application ;
    • toute erreur ou manquement relatif aux informations communiquées par l’Utilisateur ;
    • l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité le mode d’identification sécurisé (mot de passe ou autre) permettant l’accès à son Profil ;
    • de manière plus générale, de toute faute ou autre fait générateur de responsabilité de l’Utilisateur ou de tiers parmi lesquels les autres Utilisateurs de l’Application.
  • - Tout dommage qui excède un montant de 100 EUR pour les Tatoués et un montant équivalent au Prix payé par l’Artiste concerné depuis son inscription pour les Artistes.

Dans la limite la plus étendue autorisée par la loi applicable, les Utilisateurs renoncent expressément, par l’acceptation des présentes CGU :

  • - à toute action en responsabilité à l’encontre des auxiliaires d’InkShare et, en particulier, aux administrateurs, consultants et employés d’InkShare ; et
  • - à toute action en responsabilité extracontractuelle à l’égard d’InkShare

InkShare n’est pas responsable pour les services fournis par les Artistes, en ce compris, mais sans s’y limiter :

  • la qualité des tatouages ;
  • le respect des directives et souhaits communiqués par le Tatoué à l’Artiste ;
  • le respect par l’Artiste des règles d’hygiènes et l’utilisation par l’Artiste de produits certifiés ;
  • le respect par l’Artiste de ses engagements contractuels ;
  • le respect par l’Artiste des lois qui s’applique à lui, en ce compris de la norme générale de prudence.

L’Artiste garantit InkShare contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans une demande présentée par un Utilisateur en raison des services fournis par l’Artiste cités ci-dessus.

Article 11. Obligations diverses de l’Utilisateur

Sans préjudice de toute autre obligation imposée à l’Utilisateur aux termes des présentes CGU et du droit applicable, l’Utilisateur accepte, en utilisant l'Application :

  • de ne télécharger l'application que pour son seul usage personnel et de ne pas la revendre ou en monétiser l’usage à un tiers ;
  • de ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte
  • de ne pas céder ou transférer autrement son compte à tout tiers ;
  • de ne pas utiliser un compte sur lequel une personne tierce dispose de droits sans autorisation appropriée ;
  • de ne pas utiliser l'Application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
  • de ne pas utiliser l'Application afin de nuire, d'embarrasser ou de déranger des tiers ;
  • de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
  • de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'Application d'une quelconque façon ;
  • de n'utiliser un point d'accès à internet ou un compte de données mobiles internet que s’il y est autorisé ;
  • de ne pas utiliser l'application avec un smartphone incompatible ou interdit

Toute violation d’une de ces obligations autorise InkShare à désinscrire l’Utilisateur de l’Application, et donc à mettre fin aux Services, sans indemnité ni remboursement quelconque.

Article 12. Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi belge.

Les Tribunaux seuls compétents pour trancher tout litige entre InkShare et l’Utilisateur sont les Tribunaux de Nivelles. Cependant, si l’Acheteur est un consommateur, les Tribunaux compétents sont, au choix du demandeur : (1°) le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ; (2°) le juge du lieu dans lequel les obligations (ou l'une d’elles) sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées, et ce sans préjudice du règlement n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.